Gauthier, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Guermann, les conclusions de M.

E..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour, le requérant ne produit aucune argumentation et il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Toutefois, de telles conclusions, qui tendent à demander au juge d’examiner une situation considérée comme anormale et se substituer aux administrations compétentes, et à ce qu’il prononce, à titre principal

salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l'absence

En l’espèce, il convient de constater l’acceptation tacite du défendeur, en l’absence de conclusions produites postérieurement au désistement.

PROCEDURE Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 19 septembre 2022, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle signifiée le 8 décembre 2022 par le conseil de la société BPCE Lease, Vu l'absence

prud'hommes de Metz le 17 novembre 2023 qui lui a été notifié le 6 décembre 2023 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 mars 2024 par le greffe sur la caducité de l'appel, en l'absence

résultait de ces énonciations qu'elle n'avait pas, en l'état, qualité pour agir contre les responsables des désordres et que sa demande était irrecevable ; que, par suite, la cour d'appel qui, en l'absence

Par suite, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision lui faisant grief, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de retirer la signalétique « parking privé réservé au Palladio » installée Impasse de Provence résultant de l’absence de conclusions tendant à l’annulation

à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces produites par la société CL International ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile et en l'état de l'absence

entendu par ce moyen ; Qu'en cet état, d'une part, le président a fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats, d'autre part, la cour n'était pas saisie d'un incident contentieux, en l'absence

A l'audience du 19 novembre 2025, la cour a mis dans le débat l'incidence de l'absence de conclusions du mandataire liquidateur, en sa qualité de seul représentant de la société en liquidation judiciaire

Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de conclusions à fin d'annulation et que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la Banque nationale de Paris, alors, d'une part, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans un délai de 4 mois

profession d'agriculteur en 1998, 2000 et 2001, l'arrêt a relevé que les pièces fragmentaires fournies par celui-ci ne permettent pas d'apprécier ses revenus de l'année 2002 ; qu'une partie qui s'est abstenue