*dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois.

Aux termes de l'article 136-5 précité, les contributions sociales sont recouvrées en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles selon les règles

B a recours en l'absence de domicile fixe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Si la requérante fait valoir l'absence d'adresse, le nom du locataire au titre duquel les droits ont été versés figure sur la contrainte.

Si la requérante fait valoir l'absence d'adresse, le nom du locataire au titre duquel les droits ont été versés figure sur la contrainte.

de signature par l'intéressée de la fiche de levée d'écrou, ainsi que l'absence de mention du nom du chef d'escorte et du préposé au greffe n'étaient pas de nature à causer un grief

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° E 22-11.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L’absence de mention du nom de l’interprète relève d’une irrégularité de procédure.

Attendu qu'en l'espèce la CARSAT [Localité 5] déplore l'absence dans l'acte introductif d'instance du nom et de la qualité des représentants légaux de la société ce dont il résulterait l'impossibilité

En effet, la lettre de licenciement a été signée du directeur exécutif au pouvoir disciplinaire non contesté.

Même un délovage de la SOA qui dépasse les normes habituelles, ne peut à lui seul expliquer de telles blessures.

Nous ne pouvions vous donner ce code dès lors que Monsieur [D] était absent et que ses arrêts étaient de courte durée impliquant un retour proche, sa boîte pouvant mêler des courriels personnels non

de signature par l'intéressé de la fiche de levée d'écrou, ainsi que l'absence de mention du nom du chef d'escorte et du préposé au greffe n'étaient pas de nature à causer un grief.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CS Interglas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

est absent; qu'en décidant néanmoins que la société ne pouvait se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée de la salariée causait au fonctionnement de l'entreprise, dès lors que cette absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECMER, société anonyme, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° K 20-17.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM