Un dossier de permis de construire a été préparé par Monsieur [H], architecte, et le permis de construire a été délivré le 26 juin 2012.

Le logement loué, édifié depuis plus de 35 ans, n'a pas fait l'objet d'un permis de construire. Compte tenu de sa date de construction, la prescription, tant pénale que civile, est acquise. .

[Z] [M] s'est vu accorder un permis de construire pour l'extension de sa villa sur la parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 5] (Hérault).

[Q] [P] s'est vu accorder un permis de construire pour l'extension de sa villa sur la parcelle cadastrée BC n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 4] (Hérault).

de la preuve des infractions routières ne sont pas conformes au principe du procès équitable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

nouvelle opération dans laquelle elle interviendrait en qualité de promoteur ; que les parties ont en ce sens échangé des courriers les 30 avril et 10 mai 2001 ; que cette opération n'a pu aboutir, en l'absence

A n'en conteste pas la légalité ; qu'à la date du 9 décembre 1999 à laquelle le maire de Cavalaire-sur-Mer lui a refusé le permis de construire qu'il sollicitait, le délai de cinq ans prévu à l'article

La société Sephi fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une faute et d'un abus de majorité dans l'absence de distribution des dividendes,

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2017, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à 600 euros d'amende et à un an de suspension du permis de conduire

d'oeuvre de l'opération, dès lors que c'est à son initiative que le permis de construire du 12 avril 1988 a été obtenu, qu'il était le destinataire de la lettre du 19 janvier 1988 de M.

À la suite d'un contrôle réalisé sur le chantier, des violations du permis de construire et du plan d'occupation des sols ont été constatées.

du dossier versé aux archives de Paris : 1) le permis de construire d'origine, délivré le X sous le n° X ; 2) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de l'infraction de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis

Le permis de construire afférent a été obtenu le 29 août 2022.

La société Tenilor a ultérieurement cédé le terrain qui avait fait l'objet d'un permis de construire, et le projet, à la SCCV Edc, qui a poursuivi la construction.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 octobre 1995, qui, pour défaut de permis de construire et infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols,

Code pénal, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des manquements du notaire à ses devoirs de conseil, à l'exception de celui tiré du défaut d'attention portée à l'acquéreur sur l'absence

construction, n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et a violé l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction du 3 janvier 1967, applicable à la cause ; 28) qu'en l'état de la violation du permis