Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

rechercher si la banque, s'agissant pour elle d'un acte de nature commerciale échappant aux règles de preuve du droit civil, n'avait pas, même en l'absence d'une manifestation expresse de volonté, accepté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Gerpi, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W/91-41.576 et n X/91-41.577 formés par le centre Joseph X..., dont le siège est à Montluçon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Foncière A 48, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SON REFUS DE RECONNAITRE DROIT A REPARATION, AU PROFIT DE LEPERT, POUR LA PERTE DE JOUISSANCE AFFERENTE A TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE, FAUTE DE POUVOIR ACCEPTER

expresse et non équivoque de l'ensemble des travaux supplémentaires une fois exécutés ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la société SIRC avait accepté de payer de précédentes factures excédant

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° V 23-21.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

dispose que la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change ; Qu'il s'en déduit que la date du transfert de la provision s'opère pour les effets non

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

demande d'avis de réception », l'article 23 disposant que « le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte

Par ailleurs il importe peu que les consorts [G] n'aient pas à ce jour, accepté la succession puisque ce sont leurs affaires que M.

ET DES SCULPTURES LITIGIEUSES REVELAIT QUE CERTAINES ATTITUDES, CERTAINES EXPRESSIONS AVAIENT ETE ACCEPTEES ET NON DICTEES PAR B...

Par voie de conséquence, il est également stipulé que la banque n'honorera pas les effets non acceptés, pour lesquels le client n'aura pas adressé au moins cinq jours avant l'échéance les avis de domiciliation

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la société Swisslife, dont la seule obligation assortie d'une astreinte était la désignation d'un nouveau constructeur tenu d'achever les travaux, et non