X... s'est porté, envers la Société générale de banque aux Antilles françaises (la banque), caution solidaire des dettes de la société Fabrique martiniquaise de matelas (la société), à concurrence respectivement

X... s'est porté, envers la banque, caution solidaire de toutes les dettes de la SEEM; que, de son côté, Mme X... a pris le même engagement, mais seulement à concurrence de 500 000 francs de principal,

Mme A doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette de prime d'activité au regard de son office défini au point 3. 5.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

. ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs exempts de dénaturation, que les actes de cautionnement avec affectation hypothécaire se bornaient à fixer le plafond des dettes garanties et n'indiquaient

L'association AGS CGEA DE [Localité 1] maintient néanmoins ses demandes accessoires.

A PAYER AUX ATELIERS DE STRASBOURG LA SOMME DE 65266,73 FRANCS RESULTANT DE LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE X...

ordonné la suspension des poursuites diligentées contre la partie demanderesse et notamment la suspension des effets des saisies attribution, dit que M. et Mme Z... pourront s'acquitter de leurs dettes

Monsieur et Madame [D]-[P] reconnaissent que cette reconnaissance de dette conserve toute sa validité et tous ses effets, charges, conditions, et accessoires.

X... de la nature des dettes garanties par lui et, partant, de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Le 22 février 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 83 mois au taux 0% , en rappelant que les dettes alimentaires auprès de Mme [Y] étaient exclues de la procédure et que le

Le bailleur a aussi indiqué à l’audience utile que le parking était l’accessoire de l’appartement.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Il convient d'observer que la S.A.

jusqu'à extinction de la dette garantie et qu'elles ont répondu aux prescriptions légales ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les documents produits par la Caisse étaient insuffisants pour

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.

soutient en effet que le taux permettant de calculer le montant de la dette n'est mentionné que dans la partie dactylographiée de la reconnaissance de dette, non dans la partie manuscrite correspondant

règlement judiciaire au cours de l'instance d'appel, alors, selon le pourvoi, que la procédure de vérification des créances devant être obligatoirement suivie pour faire constater l'existence de la dette