à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (). / VI.

de service initial et par suite ses douleurs, persistantes, étant en lien, exclusif ou non, avec l'accident de service du 28 janvier 2020, elle doit être maintenue en CITIS.

Elle fait valoir, essentiellement, que l'accident de trajet n'est considéré comme un accident du travail qu'au titre de la sécurité sociale mais ne permet pas à la salariée de bénéficier des dispositions

du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa rechute, et ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que s'il justifie

du travail, et non d'un accident de trajet ; Attendu que la société Iton-Seine reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une dépendance d'un établissement

sociale, pour toutes les lésions non détachables de l’accident initial et apparaissant comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.

E... avait été victime d'un accident « sur le trajet vers son lieu de travail » ; qu'en énonçant néanmoins que M.

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE OU ACCIDENT DE TRAJET

travailler le lendemain et le certificat médical initial mentionne comme date de l'accident celle du 22 décembre 2020 et non pas le 21 décembre 2020

Elle admet que son accident est un accident de trajet et que le texte susvisé n'est pas applicable.

DE L'EVOLUTION SPONTANEE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS CAUSES PAR L'INVALIDITE RESULTANT DE CES SEQUELLES ; ATTENDU QUE M.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a clôturé son dossier d’accident de trajet en date du

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

Mme A... a sollicité, les 27 décembre 2016 et 22 février 2017, la reconnaissance de l’imputabilité au service de son « accident de trajet ».

Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des modalités d’indemnisation des arrêts maladie non professionnelle et accidents de trajet

La déclaration d’accident de travail établi par l’employeur le 23 janvier 2018 mentionne: “ Au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () / II.- Dans tous les cas, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie

de trajet ; qu'aucune retenue de salaire ou de primes afférentes ne soit effectuée sur les jours d'arrêt consécutifs à l'accident de trajet ; - à être indemnisée des conséquences sur sa santé et son

Z... a été embauché par la société Sécurité protection surveillance Ouest Centre (SPS) en qualité de convoyeur de fonds le 10 février 1981, qu'il a été victime d'un accident de trajet le 31 décembre 1982

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège