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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00321_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502408_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’accord franco-algérien susvisé régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France.
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503152_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En outre, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305313_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Enfin, le 27 janvier 2023, elle a derechef sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01629_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204453_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il a présenté une demande de titre de séjour, le 3 décembre 2019, sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501015_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien doit dès lors être écarté. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502453_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative au droit de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205708_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
B une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Savoie ne se fonde pas sur les stipulations de l'accord franco-algérien mais
Source officielle5ème chambre
DTA_2207533_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00764_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2501172_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
franco-algérien ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnait les dispositions de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2418748_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Si l’accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une
Source officielle2ème chambre
DTA_2300404_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00389_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
franco-algérien ; -il méconnaît les stipulations de l'accord 6-5 de l'accord franco-algérien ; -il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500510_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 20 février 2023, après s'être maintenu en situation irrégulière, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108738_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
franco-algérien ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée
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