[B] [O] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir autoriser la vente de biens indivis ainsi que le paiement de diverses sommes.

-Y...et Madame Z...de rajouter une mention dans un acte notarié conclu le 19 août 1991 entre les consorts C... , vendeurs, d'une part et les époux A..., d'autre part, sans que les consorts C... ne soient

chacun, d'une part de la maison de BOUCHEMAINE en 1991 au prix de 1. 400. 000 Frs, d'autre part d'un appartement à ANGERS en 1994 au prix de 318. 000 Frs, le financement s'est fait sans emprunt et vu

Il estime que la conclusion du bail était nécessaire à la conservation du bien, Mme [H] refusant de payer les charges et lui demandant d'acquérir sa part à un prix excessif.

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

la vente sur licitation de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13], cadastré B [Cadastre 4] & B [Cadastre 5], lot 104 et 116/10000 èmes du sol et des parties communes générales et les 230/10000 èmes

Sur les cinq enfants, trois d'entre eux : S..., Y... et W... ont cédé le 9 juillet 1965 leurs droits indivis à l'association populaire de [...], X... a vendu sa part indivise à Monseigneur E... le 23 janvier

Qu'en l'espèce, il est justifié de l'acceptation du de cujus pour vendre l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 14] (69) au bénéfice de Monsieur [R] [S].

de certaines de ces parcelles comme étant des communs de village ; qu'après qu'un arrêt du 10 novembre 2015 a déclaré recevables les demandes des consorts G... et interrogé les parties sur l'existence

les droits indivis de M.

ainsi désignés : - Sur les parts et portions indivises d’un bien sis à [Adresse 21] cadastré section AW [Cadastre 15] – le lot 4 ; - Sur les parts et portions indivises d’un bien sis à [Adresse 23] cadastré

[W] [P] dans les immeubles propres à Mme [U] [C] et dans les immeubles indivis, - fixé la créance due à l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation due par Mme [U] [C] à la somme de 680€ par mois

en ce qu'il a fixé la valeur de l'immeuble indivis et l'a déboutée de sa demande de remboursement des travaux ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fixé la valeur de l'immeuble indivis,

d’un véhicule Nissan type X trail et d’autre part d’un ensemble immobilier indivis composé comme suit : un immeuble sis à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour 44ares 82

, licite, n'est pas de nature à caractériser un dol de celui-ci, l'acquéreur effectif n'ayant nulle obligation de révéler son identité aux vendeurs ayant accepté la clause de substitution (violation de

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

(les consorts X...), d'un immeuble indivis dépendant de la succession de leurs parents, que les consorts X... ont saisi un tribunal aux fins de licitation du bien immobilier en application des dispositions

VIVANT SEPARES DE FAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE MARI A ASSIGNE SON EPOUSE POUR FAIRE ORDONNER L'"OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE" DE L'INDIVISION PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE EN

Sur la demande de remboursement des impôts locaux : Les impôts locaux, taxe foncière et taxe d’habitation, assurent la conservation de l’immeuble indivis.

[Adresse 5], faisant partie du lot numéro 62, du règlement de copropriété de l'immeuble "[7]" cadastré section [Cadastre 4] pour 701 m², établi suivant acte reçu par Me [R] [K], notaire à [Localité 9],