[J], et prononcé la nullité des deux actes de cautionnement pour cause d'irrégularité des mentions manuscrites. M. [J] sollicite la confirmation du jugement.

des deux actes de cautionnement, et des éléments versés aux débats, et notamment des courriers de la banque des 16 janvier et 9 février 1996 rappelant les engagements de caution de M.

nécessaire à constituer l’affectation hypothécaire sur le bien immobilier en question ; - la garantie proposée ne peut être regardée comme suffisante ; la SARL Umai ne produit pas d’acte de cautionnement

ou sur le contenu de la note 3, la cour d'appel, au vu des écritures et des pièces produites, a considéré ces éléments comme étant acquis aux débats ; qu'ensuite, la forme de l'acte de cautionnement,

paiement la caution, laquelle a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que pour annuler l'acte de cautionnement litigieux, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun élément ne permet d'affirmer que

SUR CE : Sur l'acte de cautionnement de M.

Mondo Futé et non sur la garantie de l’acte de cautionnement signé en 2008.

* Acte de cautionnement solidaire de monsieur [H] [V] dans la limite de 13.800 € * Acte de cautionnement solidaire de monsieur [E] [V] dans la limite de 27.600€ La liquidation judiciaire de la SAS

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, l'acte de caution porte des mentions écrites de la main de M.

compétence matérielle stipulée à l'article 15 de l'acte de cautionnement du 30 mai 2016 est inapplicable à des personnes physiques, conformément à l'article L 721 3 du Code de commerce, En conséquence

de l'acte de cautionnement, Monsieur David Z... revendique le caractère mensonger des indications qu'il a données a la souscription de cet engagement, se prétendant «publicitaire» ; que la mise en garde

Il affirme que l'écriture apposée sur l'acte de cautionnement en date du 7 juin 2016 dont la société se prévaut est différente de celle qu'il a apposée sur le contrat de cautionnement solidaire qu'il a

[O] [N] une nouvelle fiche de renseignements patrimoniaux lors de la signature de ce deuxième acte de cautionnement.

A titre principal, DECLARER inopposable l'acte de caution à l'encontre de Monsieur [L] [T] A titre subsidiaire.

A titre subsidiaire, - Constater la nullité de l'acte de cautionnement et l'absence d'acte de cautionnement visant l'avenant contractuel signé entre la société générale et les consorts [R]/[O],

par son mari, les biens saisis ont été adjugés par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte

X... qui n'a pu faire valoir ses droits, un arrêt définitif de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2004 a constaté que l'acte de caution qui avait fondé

'(...) la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention