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En l’absence d’accord entre les parties, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Monsieur [F] [A] a fait assigner la SAS ACTION AUTO-MOTO 09 devant le juge des référés du tribunal

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Jean-Louis Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a assigné la société Meublestyle décoration, locataire, en résolution du bail et paiement des loyers arriérés ; qu'il était précisé dans l'acte

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la société FRANFINANCE a fait assigner M.

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A l’audience du 30 mars 2026, la SA LOGIREP, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance.

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, Madame [B] [E] a fait assigner la société [V] et la société O'Prince du Poulet devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil

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introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens

Dans l’acte introductif d’instance, il indiqua l’adresse professionnelle de la partie adverse, son numéro d’identification national (PESEL) et le numéro de sa carte d’identité.

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épouse [U] née le 2 Novembre 1975 à GOURNAY EN BRAY demeurant 24 Rue du THIBET - Porte 6 - 14000 CAEN comparante le défendeur, d’autre part qui, après avoir débattu des demandes formulées dans l’acte

DE BEL AIR sise [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Octobre 2023 ▸ Constate que le demandeur à fait savoir que la SCI DE BEL AIR avait obtempéré

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la société YOUNITED a fait assigner M.

jugement du tribunal de grande instance ( landgericht )de Hagen , RPI HORTI invoque l'impossibilité qui aurait été la sienne de faire valoir ses droits devant cette instance en raison de la délivrance de l'acte