d'instruction postérieurs à cette date, et dit n'y avoir lieu à poursuivre l'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale

ou d'acte de procédure d'instruction par une partie ; "1°) alors qu'il résulte du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale qu'une partie à une procédure d'instruction peut communiquer

Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer après avoir relevé que le plaignant n'avait pas justifié que le caractère illégal des actes dénoncés avait été constaté

à l'encontre de personnes non visées dans la saisine de la commission si l'instruction a permis d'établir qu'il existe à leur encontre des charges suffisantes de s'être rendues coupables des faits dont

Jean-Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

de poursuites, ont bien interrompus la prescription de sorte que la citation devant le tribunal correctionnel délivrée le 19 janvier 2016 l'a bien été dans les trois ans du dernier acte de poursuite ;

l'espèce, le procureur de la République, saisi de la plainte de Mahdid X... a montré son intention de poursuivre en requérant l'ouverture d'une information de sorte que la chambre de l'instruction qui

Q..., les actes justifiant la poursuite de l'information, et enfin les critères retenus au sens de l'article 144 du code de procédure pénale pour justifier du maintien en détention ; qu'en prononçant ainsi

par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, au ministère public près un autre tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en retenant

juridiction correctionnelle, dès lors que ces chefs de poursuite ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; que, dès lors, en l'espèce, la

de loyauté et de régularité pesant sur les acteurs de la procédure pénale commande que soient recevables des moyens de nullité visant des actes tirés d'une procédure à laquelle le prévenu n'est pas partie

pénale, la chambre d'accusation ne peut dessaisir un juge d'instruction d'une affaire que lorsqu'elle annule tout ou partie de la procédure, ou lorsqu'elle infirme une ordonnance de ce juge d'instruction

à effectuer, peuvent être estimées à quatre mois ; "1°) alors que l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction, après avoir annulé l'ordonnance de mise en accusation, sans évocation, ordonne la poursuite

à effectuer, peuvent être estimées à quatre mois ; "1°) alors que l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction, après avoir annulé l'ordonnance de mise en accusation, sans évocation, ordonne la poursuite

matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'irrégularité du titre de détention, que «

ouverte au tribunal de grande instance d'Agen- ait été ouverte et diligentée ; "que, dans ces conditions, il ne peut être considéré que la nullité d'actes prononcée dans la procédure d'instruction

ouverte au tribunal de grande instance d'Agen- ait été ouverte et diligentée ; "que, dans ces conditions, il ne peut être considéré que la nullité d'actes prononcée dans la procédure d'instruction

ouverte au tribunal de grande instance d'Agen- ait été ouverte et diligentée ; "que, dans ces conditions, il ne peut être considéré que la nullité d'actes prononcée dans la procédure d'instruction