Par jugement contradictoire en date du 21 mai 2013, ce tribunal a: déclaré la Sci Papoudouki, Florence D..., Laurent D... et Marion D... recevables en leur action dirigée à l'encontre de Jean-Marc X...

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en responsabilité en tant que dirigée contre la société MJ synergie, représentée par M.

au directeur départemental de l'équipement ..." ; qu'un tel avis constitue un élément de la procédure, le maire agissant alors en tant qu'autorité de l'Etat ; que par suite l'action en responsabilité intentée

Par des arrêts de principe du 6 mars 2007, la Cour fédérale de justice débouta la requérante (et son mari) partiellement de leurs demandes.

[N], son épouse et trois de leurs voisins ont adressé le 14 mars 2001 au maire de [Localité 2] une plainte dirigée contre la société [R] pour 'nuisances et pollutions présentant des risques pour la santé

Yves X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2013), que par acte notarié du 6 mars 2008, M.

son action contre la caution de la Société FRANCAISE DE TEXTILE ; que les parties ne contestent pas qu'une telle action se prescrit par dix ans conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code

contre elle.

contre la société Courdil, l'arrêt énonce que, en ce qui concerne l'action prétendue subrogatoire conduite par l'assureur contre la société Courdil, dont il faut bien relever que la faute, avérée dans

[O], le tribunal déclare l'action dirigée à son encontre irrecevable et constate que conformément aux articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, toute action en sanction qui pourrait être dirigée

La société par actions simplifiée (SAS) MD Promotions a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de Grans portant refus de permis de construire modificatif n° 05 du 9

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre M.

civile dirigée contre Mme Beatriz Rodrigues, sa petite fille Maria Beatriz et le mari de celle-ci António Aguiar, afin qu'ils libèrent l'appartement (acção de despejo).

LORSQUE LA POURSUITE EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION

contre l'arrêté du 20 novembre 1986 par lequel le maire d'Antibes a délivré aux consorts X... un permis de construire modificatif ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°/, sous le n° 130

dans le dispositif de l'arrêt concerné, il est écrit par une confusion dactylographique de la dénomination des parties en cause : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action

contre M.

concerne que les actions propres au contentieux de la sécurité sociale ; que cette Convention est applicable au recours intenté selon le droit commun par l'organisme de sécurité sociale, contre l'assureur

X... irrecevable en sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait pour la même plainte, saisi le juge pénal d'une action en dénonciation calomnieuse dirigée contre M.

nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".