branche, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont constitué avec leur fille le GAEC des Mottais (le GAEC) dont la dissolution

o 26/2000, ordonna la dissolution de l'association au motif que son objet statutaire était illicite et contraire à l'ordre public institué par la loi n o 51/1995.

préparation et la distribution : des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve de dérogation des huiles essentielles, leur dilution

les capitaux propres de la société Arti Moul étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire avait été convoquée afin de décider s'il y avait lieu à dissolution

d’un parti politique, rendant ainsi plus strictes les conditions de dissolution des partis politiques   ;   Rappelant que la question des mesures générales encore nécessaires pour remédier aux

de la SEP et qu'en prenant l'initiative de cette instance, elles ont agi par voie d'action et ne se sont pas bornées à opposer en défense une exception de nullité.

de la société, I - Sur la demande de dissolution de la SCI 15 - L'appelant fait valoir l'existence de justes motifs permettant la dissolution de la SCI dans la disparition de l'affectio societatis

par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté une motion intitulée " Pour la défense de la liberté d'association, d'expression et du droit à la solidarité internationale : Contre les dissolutions

.; qu'après dissolution de celles-ci, déclarant venir aux droits des sociétés dissoutes et invoquant les manquements commis par M. Y..., l'expert-comptable de la SCI, MM.

en justice que celles de sa liquidation ou de dévolution de ses biens que, le cas échéant, la délibération de l'assemblée générale prononçant sa dissolution volontaire et désignant la ou les personnes

contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

[R] [O], son président) est coassociée à hauteur de 50 actions également. M.

LA DATE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 16 AVRIL 1981, LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE EN RAISON DE L'EXTINCTION DE L'ACTION

, the [regional] court was right to find elements of extremism in [the fourth applicant’s] actions.

société HFS, titulaire du solde du capital de la société Franval, s'est abstenue de participer à cette assemblée ; qu'elle a, ensuite, fait assigner la société Franval aux fins de prononcé de sa dissolution

En demande, Chausson demande au tribunal de : * Recevoir la demanderesse en son opposition ; Prononcer la nullité de la dissolution sans liquidation de Carmin au capital de 50 000 € sise [Adresse 2]

X... et Mademoiselle X... aux fins d'entendre prononcer la dissolution judiciaire de cette société, pour justes motifs, en raison d'une mésentente entre associés ; [* Attendu que pour prononcer la dissolution

L'article 1859 dispose que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société