; Sur les conclusions à fin de suspension : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles ont pour objet principal de permettre, dans certaines

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Le centre communal d'action sociale était par conséquent tenu de chercher à la reclasser dans un autre emploi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Gaudré Cœur-Uni, représentant le centre communal d'action sociale du Val-au-Perche. Considérant ce qui suit : 1. M.

sociale de Ronchin à lui verser la somme de 1 824 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Ronchin

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2012, présentée pour la fédération CGT de la santé, action sociale pour les requêtes n°s 351272 et 351273 ; Vu la

Mme A B est auxiliaire de vie sociale pour le centre communal d'action sociale de Cozes depuis le 9 juillet 2018, d'abord en contrat à durée déterminée, puis nommée stagiaire et titularisée.

Le 1er mars 2022, lors de son départ à la retraite, elle a bénéficié, dans le cadre de l'action sociale, d'une aide à l'accompagnement des agents en fin de carrière de 2 100 euros.

sociales où elle est représentée, des représentants de l'union départementale agissant de même, à titre bénévole, dans les centres communaux d'action sociale, les offices HLM, les hôpitaux et d'autres

de lui proposer un hébergement d'urgence et d'assurer son accompagnement social et celui de ses enfants en application des dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et

sociale de la Tour-du-Pin pour exercer les fonctions de directrice des foyers pour personnes âgées Allagnat et Arc-en-ciel ; que le président du centre communal d'action sociale a mis fin à ces fonctions

méconnait les exigences de l’article L.345-2 du code de l’action sociale et des familles, le droit fondamental au logement et est constitutive d’une mise en danger de la vie d’autrui au sens de l’article

d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 octobre 2022 ; - la circulaire de la directrice des ressources humaines du ministère de

sociale ut singuli, alors que « l'action sociale ut singuli ne présente aucun caractère subsidiaire ; qu'en se bornant à retenir, pour juger irrecevable, pour défaut d'intérêt, l'action ut singuli exercée

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - l’arrêté du 3 janvier