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X... sotient que l'administration n'a pu légalement recourir à la taxation d'office de son revenu de l'année 1973 sur le fondement des dispositions de l'article 180 alors en vigueur du code général des

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Elle soutient que l'administration ne pouvait légalement lui infliger l'amende, dès lors qu'elle exerce une activité de franchiseur dans le domaine des services à la personne, de sorte que son activité

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Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

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formation plus longue des agents qui y sont affectés ; qu'eu égard aux contraintes particulières qui résultent de ces spécificités pour les agents du RAID et du niveau de technicité de ces derniers, l'administration

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flupyradifurone relevait de la conduite de la politique extérieure de la France au sens des dispositions, citées au point 2, du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, et en en déduisant que l'administration

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