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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00310
12 février 2016
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drome-Ardèche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02310
7 décembre 2016
de travail entre les agents administratifs des DRSM, mis à disposition de la CNAMTS, par les CARSAT, et cette même caisse nationale, de dire n'y avoir lieu à l'intervention forcée des CARSAT, et de dire
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01024
5 juillet 2017
X..., devenue Famille X... apiculteurs (la société FMA) a conclu avec la société SDR Jore (l'agence Jore) un contrat d'agence commerciale, lui donnant mandat de la représenter auprès d'un certain nombre
cr
613725e8cd5801467742175a
24 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02577
8 novembre 2017
N° Q 16-86.718 F-D N° 2577 SL 8 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.
61372671cd580146774259f2
16 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 30 septembre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100230
16 mars 2016
[T] soutenait que seuls des agents de police judiciaire étaient présents sur les lieux lors du contrôle, retient que les services de police ont procédé au contrôle d'identité en application de l'article
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'agent de la caisse d'allocations familiales (CAF) en charge du contrôle ait été assermenté ; - la caisse d'allocations familiales ne l'a pas informée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00823
4 septembre 2024
de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00298
20 mars 2018
conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00880
29 mai 2019
en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel
613725f3cd58014677421c70
25 octobre 2000
Fernando, contre l'arrêt n° 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé,
613724c3cd580146774182bd
2 mai 2006
Il peut être appelé dans sa spécialité à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure" ; que seuls les salariés pouvant utiliser ses compétences pour régler de
61372623cd580146774233ff
18 septembre 2002
que "(...) que si la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant un supplément d'information
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00032
15 janvier 2025
, les agents des douanes, en position de contrôle routier, sur un axe autoroutier, avaient leur attention attirée, ainsi qu'ils le mentionnent au procès-verbal, par un véhicule stationné sur un parking
5e Chambre
5fdaa678ad5ff43758260a7b
6 juin 2019
Du 1er juin 2010 au 24 janvier 2011, un contrôle de son activité a été menée conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (ci-après dénommée 'la Caisse' ou 'CPAM'), l'agence régionale
ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M
6137252fcd5801467741bab3
22 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9eacdc6046d47e93df2
2 juin 2026
[I] s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat et a déposé le 14 avril 2020 une requête aux fins de sursis à exécution.
613726a8cd58014677427758
17 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191587
23 octobre 2009
A et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'un contrôle antidopage a été organisé le 15 juillet 2007 à l'issue d'une compétition
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