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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01330_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de valeur normative et ne peut pas porter interdiction de créer des annexes supérieures à 20 m² d'emprise au sol, qui n'est pas prévue par le règlement du PLU de la zone ; - le projet ne peut pas aggraver
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02995_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
ainsi inconstructible ; - les dispositions du plan de prévention des risques littoraux sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les nombreuses exceptions au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100573
3 juin 2010
3 juin 2010
X..., dûment averti des risques de troubles érectiles qu'il encourait du fait de l'intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d'infection
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01662_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de la construction projetée à un tel risque ou ne serait pas de nature à présenter ou à aggraver le risque de glissement de terrain pesant sur les voisins.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10895
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il est ainsi apparu que la simple annonce de votre reprise suscitait aussitôt objectivement un trouble et que votre retour générerait de nouveaux incidents ainsi qu'une aggravation des risques psychosociaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
circonstance qu'un projet pour lequel un permis est sollicité n'implique pas la création d'une nouvelle unité d'habitation n'est pas de nature à exclure que l'extension de la construction existante aggrave
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2102154_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Hyères s'est notamment fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet serait susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et d'aggraver
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101385_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'arrêté attaqué se fonde sur ce que le plan de prévention du risque inondation (PPRI) a classé le terrain d'assiette du projet en zone rouge du risque d'inondation, sur ce que le projet prévoit la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
.) / Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement, ni pour celle des personnes utilisant ces accès. / Cette sécurité doit
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ce
15 septembre 2006
15 septembre 2006
applicables les dispositions de l'article l'article L 113-2 alinéa 3 du code de assurances qui obligent l'assuré de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
’un mur plein situé de part et d’autre de cet accès, d’une piste cyclable et de places de stationnement ; le projet aura pour effet d’augmenter le flux de véhicules en circulation déjà important, d’aggraver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
historique et naturel d’exception, entre Maures et Esterel », définit un objectif 1.3 visant à préserver la population des risques, notamment, en fonction de la nature et de l'intensité du risque encouru
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104855_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal, dès lors qu'aucun risque
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
projet en zone humide au titre de la trame bleue ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, du fait du risque
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224690_20230206
6 février 2023
6 février 2023
religieuses encourus par les personnes de retour en Afghanistan après un séjour dans un pays occidental et dégage des éléments propres à la situation personnelle d'un requérant qui sont susceptibles d'aggraver
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Au demeurant, la circonstance que les premiers juges n'ont pas évoqué, au point 4 du jugement attaqué, que la réalisation du défrichement envisagé était susceptible d'augmenter les risques d'inondation
Source officielleChambre 1-3
67f0bfec7404cfa73fa4bc6f
4 avril 2025
4 avril 2025
rappelé qu'en application de l'article L.113-2, alinéa 3 du code des assurances, l'assuré a l'obligation de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 12 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (PPRIF) applicable sur le territoire de la commune de la Gaude relevant de la zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203323_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B se borne à soutenir que son projet est localisé en secteur d'aléa moyen sans établir qu'il prévoirait les équipements nécessaires pour la défense contre le risque d'incendie.
Source officiellePage 41 sur 1227