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91 327 résultats pour « allégations sur la portée des engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00961

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Y... ; ALORS QUE le salarié qui allègue l'existence d'un harcèlement sexuel doit seulement étayer ses allégations par des éléments de fait précis, l'employeur devant rapporter la preuve que les agissements

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12553

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Elle a porté à leur connaissance les menaces et les actes de violence dont elle avait fait l’objet, et elle a produit des rapports médicaux corroborant ses allégations.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e140

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 5 000 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire de Z..., a porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301985_20230415

Administratif

15 avril 2023

15 avril 2023

B verse à l'appui de ses allégations ne suffisent pas à établir le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100891

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

X... est l'homme figurant sur cette photographie, ni qu'il est parfaitement identifiable ; qu'estimant que cette publication avait porté atteinte à son droit au respect de son image, il a recherché la

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c64c

Cassation

22 septembre 2006

22 septembre 2006

l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'ayant constaté que les engagements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur Cyril X

6253c9e7bd3db21cbdd89862

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Monsieur Cyril X... a été engagé à compter du 7 octobre 2003, en qualité de portier, par la S.A.R.L. l'Escorida.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00772

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque et de sa demande tendant à voir dire que la banque doit lui restituer les sommes portées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004113698

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

    Par acte d’accusation du 26 septembre 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat accusa le requérant d’avoir porté assistance à une bande armée et pour recel de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b7eb6c6260008b53230

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait valoir que : - l'allégation d'un système de harcèlement moral institutionnalisé est fallacieuse, alors qu'elle s'est au contraire engagée dans une politique de prévention des risques psychosociaux

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424526

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

sociétés vis-à-vis de Samovie et ont excédé les possibilités financières de Samovie qui en a supporté la charge, et ce, nonobstant les conventions de trésorerie et d'assistance conclues, qui ne pouvaient aller

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2112454_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD006125810

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

    Le requérant allègue en particulier avoir souffert des conditions matérielles de détention subies dans les locaux de la police de Bucarest (DGPMB) et de l’obligation de porter des menottes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0111DEC004062014

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

    La présente affaire porte sur un manque allégué d’enquête effective sur des allégations de mauvais traitements qui auraient été infligés au requérant, mineur au moment des faits, par un particulier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD005668716

Admin. suprême

29 juin 2021

29 juin 2021

    Enfin, sur le terrain de l’article   13 de la Convention, il allègue qu’il n’a disposé d’aucune voie de recours effective pour se plaindre des atteintes portées selon lui à son droit

Source officielle
CC

comm

6137213dcd580146773f2273

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

A... s'est porté, au profit du Crédit lyonnais (la banque) et sous certaines conditions, caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Cheminées Charente maritime (la société) ; que

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148875

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Bien que l’intéressée fût soupçonnée de proxénétisme, aucune accusation ne fut portée contre elle. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301416

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

, sans violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en dépit de l'absence de toute signature portée

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par courrier du 19 janvier 2023, la société PERRET RHONE ALPES a indiqué à la société LES PETITS FRUITS DE LA FORET qu’elle se devait d’aller en procédure compte tenu du refus par la société THOMAS PLANTS

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle considère qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge le montant des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire assurer sa défense.

Source officielle

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