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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00961
28 mai 2013
Y... ; ALORS QUE le salarié qui allègue l'existence d'un harcèlement sexuel doit seulement étayer ses allégations par des éléments de fait précis, l'employeur devant rapporter la preuve que les agissements
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12553
9 juillet 2019
Elle a porté à leur connaissance les menaces et les actes de violence dont elle avait fait l’objet, et elle a produit des rapports médicaux corroborant ses allégations.
cr
6137257acd5801467741e140
1 décembre 1992
citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 5 000 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire de Z..., a porté
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301985_20230415
15 avril 2023
B verse à l'appui de ses allégations ne suffisent pas à établir le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100891
24 septembre 2009
X... est l'homme figurant sur cette photographie, ni qu'il est parfaitement identifiable ; qu'estimant que cette publication avait porté atteinte à son droit au respect de son image, il a recherché la
mi
60793b3c9ba5988459c3c64c
22 septembre 2006
l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'ayant constaté que les engagements
Cour d'Appel
La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur Cyril X
6253c9e7bd3db21cbdd89862
23 octobre 2007
Monsieur Cyril X... a été engagé à compter du 7 octobre 2003, en qualité de portier, par la S.A.R.L. l'Escorida.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00772
3 juillet 2012
Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque et de sa demande tendant à voir dire que la banque doit lui restituer les sommes portées
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004113698
27 avril 2000
    Par acte d’accusation du 26 septembre 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat accusa le requérant d’avoir porté assistance à une bande armée et pour recel de
Pôle 6 - Chambre 9
65af6b7eb6c6260008b53230
17 janvier 2024
Elle fait valoir que : - l'allégation d'un système de harcèlement moral institutionnalisé est fallacieuse, alors qu'elle s'est au contraire engagée dans une politique de prévention des risques psychosociaux
61372647cd58014677424526
16 juin 2004
sociétés vis-à-vis de Samovie et ont excédé les possibilités financières de Samovie qui en a supporté la charge, et ce, nonobstant les conventions de trésorerie et d'assistance conclues, qui ne pouvaient aller
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112454_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD006125810
14 janvier 2014
    Le requérant allègue en particulier avoir souffert des conditions matérielles de détention subies dans les locaux de la police de Bucarest (DGPMB) et de l’obligation de porter des menottes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0111DEC004062014
11 janvier 2022
    La présente affaire porte sur un manque allégué d’enquête effective sur des allégations de mauvais traitements qui auraient été infligés au requérant, mineur au moment des faits, par un particulier
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD005668716
29 juin 2021
    Enfin, sur le terrain de l’article   13 de la Convention, il allègue qu’il n’a disposé d’aucune voie de recours effective pour se plaindre des atteintes portées selon lui à son droit
6137213dcd580146773f2273
29 janvier 1991
A... s'est porté, au profit du Crédit lyonnais (la banque) et sous certaines conditions, caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Cheminées Charente maritime (la société) ; que
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148875
18 novembre 2014
Bien que l’intéressée fût soupçonnée de proxénétisme, aucune accusation ne fut portée contre elle. 4.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301416
1 décembre 2009
, sans violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en dépit de l'absence de toute signature portée
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
Par courrier du 19 janvier 2023, la société PERRET RHONE ALPES a indiqué à la société LES PETITS FRUITS DE LA FORET qu’elle se devait d’aller en procédure compte tenu du refus par la société THOMAS PLANTS
Chambre des référés
6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f
21 mai 2026
Elle considère qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge le montant des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire assurer sa défense.
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