du jugement déféré, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers doit être mis en cause à l'occasion d'une action en justice diligentée contre le débiteur, dès lors qu'elle n'est pas engagée

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

publiques ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (la SAFER) ayant fait connaître le 17 avril 2000 qu'elle exerçait son droit de préemption, la SCI l'a assignée en annulation

difficulté à la société Phocéenne de Métallurgie, devenue société Munzing Valves, désormais absorbée par la société Flow Control Technologies, a été arrêté le 9 avril 1991 ; que le Conseil d'Etat a annulé

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols aggravés, vols en bande organisée avec arme, blanchiment, recel et associations de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

si le premier rapport d'expertise, annulé par la cour d'appel, retenait que les arrêts de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du jugement, a conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que l'appelant n'ait conclu au fond

n° 84-19448, déposé le 19 décembre 1984, a poursuivi en contrefaçon la société Péninsuliège ; que cette société a fait appel du jugement rendu le 8 octobre 1984 qui avait rejeté sa demande en annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail

A B, représenté par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de

, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale, afin d'en requérir l'annulation partielle. 4.

; qu'à cet égard, il importe peu que l'audition ait précédé l'ouverture d'une enquête dès lors que cette audition est en lien avec ladite enquête, a fortiori lorsque cette audition a, précisément, justifié

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement du 8 février 2021, alors : « 1°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits