en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale déléguée, puis lui a adressé des appels

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, publicité pharmaceutique illicite et mise en vente de denrées

de Paris (la banque) a été déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... par la société Interbrew France ; qu'infirmant la décision du juge-commissaire ayant rejeté la créance, la cour d'appel

industrielle excluait l'application de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Vague sweety lounge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger et compagnie, dont le siège social

Or, l'objet de son appel concernerait exclusivement une demande d'interdiction sous astreinte, à l'encontre de la société INTER HOME, d'avoir à exercer toute voie de fait visant à troubler la jouissance

X... était une partie commune, la cour d'appel a retenu que le règlement de copropriété "était silencieux" sur le point de la distinction entre parties communes et parties privatives ; que, ce faisant,

dont le siège social est sis ... (10e), représentée par sa gérante, la société Cofem, société anonyme dont le siège social est sis ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel

de la question de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui

qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les conclusions de première instance de la société Tapie invoquées par la cour d'appel

[N] et la société Highlands technologies ont formé appel du jugement en date du 14 novembre 2018, précisant dans l'acte d'appel que « son appel porte sur le dispositif pénal à l'exclusion

Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Gournay-en-Bray (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOUT 2022 Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-13.080 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel

La société Airbus DS Géo a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 3 novembre 2015, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement déféré.

I..., D..., Q... et U... et la société pour demander l'annulation de son exclusion et la réparation de son préjudice en résultant.

parties ; que pour rejeter la demande en nullité de la cession des actions de la société [...] , formée par le liquidateur de la société cessionnaire et fondée sur le dol commis par les cédants, la cour d'appel