Codes de loi français

Article L2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02

Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Article R3116-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

Article D6146-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 05

Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.

Article D551-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 32

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

Article D551-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Article 14

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

Article D551-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

Article D551-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.

Article R6123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51

-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel.

Article D551-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

Article D551-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Article D551-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Article 10

Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes : 1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de

Article 3

sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'emploi ; Et, d'autre part, le montant des cotisations versées, au titre de l'année civile écoulée, par ledit employeur, en application

Article 10

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite à l'exception des convois visés à l'article 17-7 qui suivent les instructions motivées du ministre chargé de l'énergie : -sur l'ensemble du réseau routier

Article 21

Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent en déduction de l'ancienneté exigée ci-dessus.

Article 9

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les déplacements ont pour objet la participation en tant que stagiaire ou animateur à une action de formation, la participation à des réunions de service, lorsqu'ils résultent d'un partage permanent du temps de

Article L332-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.

Article L332-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.