Aux termes de l’article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine

Par ordonnance du 7 octobre 2021, le juge de l'application des peines a accordé une permission de sortir à M.

d'emprisonnement ferme à laquelle la Cour aura notamment recours est seule à même de permettre une juste répression des faits d'une extrême gravité retenus à l'encontre de Victor X... rendant inadaptée l'application

[Z] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 octobre 2023, qui a prononcé sur une demande de suspension de peine pour

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

des peines constatait qu'en dépit des rappels à l'ordre du juge de l'application des peines et du conseil d'insertion et de probation, Mme Y... avait démontré son absence de prise de conscience des enjeux

[L] [W] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 14 novembre 2023, qui a prononcé sur une réduction de peine

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

[F] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 136 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a ordonné la mise à exécution de la peine d'emprisonnement

La feuille de questions se borne à énoncer que la cour et le jury ont délibéré sans désemparer sur l'application de la peine et voté ensemble conformément aux articles 362, 363 et 367 du code de procédure

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle

Par jugement du 15 février 2013, le tribunal de l'application des peines a révoqué la mesure de libération conditionnelle, accordée par jugement du 16 juin 2009. 5.

A bénéficie de l'assistance d'une avocate commise d'office, cette dernière est dispensée de déposer une demande d'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées.

, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les deux délits de vol en réunion avec violence retenus contre les prévenus ; Attendu, par ailleurs, quant à l'application

procédure abrégée et d’obtenir ainsi l’application d’une peine plus douce. 23.

à trois ans   ; c) prévoir la durée de l’interdiction   ; d) prévoir qu’elle couvre également l’hypothèse de l’application de la peine à la suite de l’accord entre le prévenu et le parquet,

B... bénéficie de l’assistance d’une avocate commise d’office, cette dernière est dispensée de déposer une demande d’aide juridictionnelle en application des dispositions précitées.

Par jugement du 24 avril 2020, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a constaté le désistement de M.