[T] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Z... une somme de 1. 500 € par application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[F] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados Requête n° : 1423/22 Ordonnance : 90621 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse

Pourvoi n° : A 22-16.924 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 1437

Pourvoi n° : Z 22-16.923 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1] Requête n° : 1432

Pourvoi n° : C 22-16.926 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d' Ile de France Requête n° : 1439

Pourvoi n° : B 22-16.925 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d' Ile de France Requête n° : 1438

Pourvoi n° : X 22-16.921 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 1431

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

attaqué a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1413 du Code civil, dans sa rédaction

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de l'assureur, alors « que selon l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[P] [O], en application des articles 1433 et suivants du code civil, comme suit : à une somme de 15 245 euros au titre de la donation de ses parents qui a permis de financier l'acquisition d'un véhicule

de procédure civile ; - Déclaré la société Eurocom Energie mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en a déboutée ; - Condamné la société

suivants des règlements du Conseil 1432/92, 2656/92, 900/93 et 2815, 112-1 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil et l'article 47