de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de procédure civile

MOTIFS : - Sur la demande principale : En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'affaire a été fixée le 22 novembre 2010 à l'audience du 15 décembre 2010 par le Premier Président de la Cour d'appel de Limoges sur le fondement des dispositions de l'article 84 du code de procédure

pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude A... coupable d'abus de confiance ;

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière.

au greffe de la Cour le 09 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.

de procédure civile, CONDAMNER la société Menuiserie PPDS à régler une somme 2 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société Menuiserie

(CLAUDE), PARTIE CIVILE; 3° L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE L'ESCALET, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE

Il lui sera alloué en conséquence la somme de 38, 84 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

  Elles relèvent que quatre procédures sont suspendues dans l'attente d'une décision sur le fond dans la procédure concernant le décret-loi n° 173/84, alors que dans cette dernière procédure la Cour

du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à l'encontre

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

-16 du 11 janvier 1984, 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail par refus d'application et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail par fausse application

Faits et procédure 2.