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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES ETRANGERS
DTA_2500190_20250210
10 février 2025
10 février 2025
8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une violation de l'article 2 du protocole n°4 de la CEDH ; - elle est entachée d'une violation de l'article 66 de la Constitution ; - elle est entachée d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65dce2eb6f3a33381eb58c14
29 janvier 2024
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél : SOIT-TRANSMIS Madame, Monsieur, En exécution de la décision rendue le 29/01/2024 par le
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93383
14 juin 2016
14 juin 2016
CIL 77 10 rue des Mezereaux BP 97 77004 MELUN CEDEX non comparante SA COFIDIS Chez synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX non comparante CREALFI Chez CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512732_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
8 de la CEDH, dès lors que ensemble de ses attaches familiales se trouve en France ; - la mesure d'expulsion méconnait les stipulations de l'article 3 de la CEDH.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179774
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant soutient que, à l’instar de l’affaire Akarsubaşı c.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac3
11 mai 2017
11 mai 2017
14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ainsi qu'aux articles 2, 4
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac4
11 mai 2017
11 mai 2017
14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ainsi qu'aux articles 2, 4
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403701_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH précitées qui doit également être écarté.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1213DEC001127322
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Allemagne [GC], n o 22978/05, § 115, CEDH 2010, et Kurić et autres c. Slovénie [GC], n o 26828/06, § 259, CEDH 2012 (extraits)).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504897_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
8 de la CEDH.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1124JUD004119204
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie , n o 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC003737706
20 avril 2010
20 avril 2010
GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés du Conseil d'Etat des 13 janvier et 11 septembre 2006.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC003347509
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Article 2 Concernant l’article 2, la Cour rappelle sa jurisprudence développée dans l’arrêt Vo c. France ([GC], n o 53924/00, CEDH 2004 ‑ VIII).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503515_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001825704
10 mars 2009
10 mars 2009
L'article 11 de la même loi prévoit que la publication par affichage des procès-verbaux équivaut à une « notification en personne » pour les intéressés, qui ont alors la possibilité de les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0121JUD005842411
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Grèce , n o 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014). 58.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202324
16 décembre 2010
16 décembre 2010
1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-22-6, L. 162-22-17, L. 162-22-18, R. 162-32-3 et R. 162-42-9 à R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1130DEC002040115
30 novembre 2021
30 novembre 2021
10 et 11 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC004044307
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Il invoque l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce disposent : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC002203713
2 juin 2015
2 juin 2015
Au vu de l’article 340 du code civil, de l’article 11 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 14-16 ci-dessus), la Cour juge la première
Source officiellePage 41 sur 2050