1109 et 1112 du Code civil ; 2°) ALORS QUE constitue un acte de violence, pouvant vicier le consentement du cocontractant, l'acte qui est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et

1153 et 1154 du Code civil ainsi que des articles 1152, 1226 1229 et 2004 du code civil et vu la rupture unilatérale prise par les deux sociétés, à l'infirmation des deux ordonnances rendues par le bâtonnier

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M.

Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1101, 1108 et 1109 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que ni le montant ni le taux du crédit consenti n'avaient été modifiés par l'accord intervenu en 2004, la cour d'appel en a

Une cession de créance entre dorénavant dans la catégorie des contrats solennels visée par l'article 1109, alinéa 2 du code civil, l’acte qui transporte la créance dans le patrimoine du cessionnaire doit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Louis-Vital

Ils sollicitent enfin paiement de la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du Code civil et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il est interdit de prouver par témoignage ou présomption outre et contre le contenu des actes ; que la cour d'appel

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme T... la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1109 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépends pour la première instance, - de les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1583,

1108, 1109 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que le vendeur qui accepte le prix proposé par l'acquéreur, lorsque ce prix est supérieur à celui qu'il réclame, n'implique pas nécessairement l'acceptation

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Y... avait renoncé au droit d'en demander la nullité relative et a violé l'article 1338 du code civil.

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U