[L], se fondant sur les articles 79 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1147, devenu 1217, 1219, 1220, 1231-1 et 1792 du code civil, demande de son côté à la cour : - confirmer le jugement

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail; alors, en outre, qu'il est de principe que la clause d'un contrat de travail doit prévaloir sur la disposition contraire d'une convention collective

; Par cet acte, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant qu'il aurait dû rechercher la cause de l'anomalie et préconiser les réparations adéquates, tout en admettant que cette mission ne lui avait pas

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

d'ordre public régissant la procédure des licenciements collectifs pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles

31 n'édicte aucune règle dérogeant au principe résultant des dispositions des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

précitées de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation et de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1.8 de l'annexe I de la convention collective nationale

pas, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à la société Tollens le défaut de mise en oeuvre de l'expertise convenue avant la date expressément stipulée de caducité

de l'article 1134 du Code civil ; que sixièmement la cour d'appel, pour faire droit à la réclamation du salarié en rappel de 13ème mois, s'est référée à un compte-rendu de réunion établi par les délégués

1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.

1134 du Code civil, L. 135-1 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en troisième lieu le numéro du X...

X... était caractérisé avant la formation du contrat et imposait d'annuler le contrat de travail a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, conformément aux articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes