code de procédure civile, que M.

code de procédure civile, que M.

1376 du Code Civil ; Elle sollicite enfin la condamnation de la CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR à lui verser 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 et 1156 du code civil, en leur rédaction applicable au litige.

450 du code de procédure civile

1156 et suivants du code civil ; qu'en énonçant, pour refuser de procéder à une telle interprétation, que le mot « points » dans l'article B-12 s'entend clairement non pas de point de base mais de points

1134 et 1156 du code civil, en présence de stipulations claires et précises comme le sont, en l'espèce, celles du bail relatives aux obligations respectives des parties, dénuées de toute ambiguïté, il

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1156 et suivants du code civil, de rechercher leur commune intention avec application de la règle selon laquelle ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et suivants du code civil et l'article 1188 et suivants du même code, Vu l'article 1137 du code civil, Déclarer l'appelant recevable et bien

une servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131

inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la sous-location avait été consentie verbalement

1101 et 1282 du code civil.

B..., sans constater à quel accord des parties correspondrait cette évaluation, est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur d'une

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que "M.

L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral signé le 9 avril 1991, les articles 1134, 1135, 1156, 1158, 1159, 1170 du Code civil ; Mais attendu que sous le