5 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur

et commet un excès de pouvoir au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article L.651-3, alinéa 2 précité ne constitue pas une "dérogation au principe" en ce qu'il se

, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances n'existe

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant confirmé le jugement déboutant la société de son action en revendication, la cour d'appel est réputée en avoir adopté les motifs non contraires

contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

12 du code de procédure civile et des articles R. 441-11 et R. 441.13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / que les juges

12 du code de procédure civile que des articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

SNC La Résidence, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 2 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice

4 du code civil, 12 et 232 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le texte est clair, il doit être appliqué tel qu'il a été écrit, sans que son champ d'application ou que ses effets puissent

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

Pascal Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la juridiction du fond ne peut accueillir ou rejeter des

Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans effet le congé délivré le 30 mars 1987 par Mme X... à Mme Clothilde Y..., à laquelle elle

524 dernier alinéa du code de procédure civile sont cumulatives ; aucune violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile n'est soutenue ; il n'est pas démontré que

X... s'engageait à acheter, seule la société Locavehi se réservant une option de vente, et a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le juge doit restituer leur exacte qualification

12 du nouveau Code de procédure civile et privé en toute hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98

exprès des parties, les juges d'appel ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que, dans le cadre de la mission confiée à la société Comebo, les