de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sont en revanche applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil

7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous

Presco à lui verser la somme de 1.800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 7.

9 et 56 du Code de Procédure Civile, Vus les articles 1217, 1231-1, 1240, 1310 du Code Civil, - Déclarer la société ARTEFAK recevable et bien-fondée, - In-limine-litis, constater la nullité de l'assignation

1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L. 121-1 et suivants du code des assurances, (…) CONDAMNER la société THELEM ASSURANCES au paiement des sommes

1134, 1147, 1315, 1382 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 1240 du code civil dans sa version actuelle

1244 et suivants du code civil ; Condamner M.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. *** Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

d'occupation mensuelles En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 29 janvier 2025, le locataire a causé un préjudice à Madame [R]

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l'article 1231-7 du code civil.

A titre subsidiaire, il sollicite la résolution du contrat en application de l'article 1217 du code civil, dès lors que le contrat du 12 décembre 2016 ne peut être exécuté compte tenu des prescriptions

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1237-5 du code du travail, 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

4 du code de procédure civile ainsi que l'article 954 dernier alinéa du même code, dans sa version applicable en la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement