Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. 3.

il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence

Le temps de travail effectif est défini à l'article L. 3121-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

, pris de la violation des articles 222-11, 222-13 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [W] aux dépens ; Par déclaration communiquée par voie électronique le 17 avril 2025, M.

Y..., lequel ne pouvait "se prévaloir de l'article 673 du Code civil pour l'élagage" des branches avançant sur son fonds, seule constatation faite dans le constat unilatéral du 13 avril 1984, qu'en démontrant

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

[G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Arbel Fauvet rail (la société Arbel) ayant formé pourvoi le 23 juin 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mars 2000

1134 du Code civil, 6 et 7 de la loi n° 86845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française, et 11, 12, 13 de la délibération n° 91 002 AT du 16 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243

civile ; 2 / que les opérations des organismes de mutualité sociale agricole et le contrôle de l'application de la législation sociale agricole sont régis par les articles L. 724-1 et suivants du code

Ils ont donc sollicité la condamnation des époux [C] aux dépens et à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.644-6 du code de commerce.

[O] [U] irrecevable en ses demandes , -rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.