Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66fd8f0e38de0398b5179a34
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 433-1 du CPCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca7123afcde75cee9cfb02
15 octobre 2020
15 octobre 2020
La situation respective des parties et l'équité ne justifient pas qu'il soit fait application, en cause d'appel, de l'article 700 du CPC, justifiée en première instance par la motivation spéciale du premier
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfccb01eea4cf01a3efb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces formée par [V] [F] Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214084_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () dans
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
14 avril 2023
TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e1
3 février 2014
3 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110701
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1985 du code civil et 1156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance, devenu
Source officielleChambre de la famille
6a0e1d37cdc6046d475bd82f
19 mai 2026
19 mai 2026
MINUTE N° : 26/00220 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00681 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-T2F / Chambre de la famille AFFAIRE : [N] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c97
17 novembre 2014
17 novembre 2014
V. invoque les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. **** Motifs de la décision : Comme l'a relevé exactement le premier juge, dans sa décision du 4 juin 2013, la contrainte
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eda4ff9ec259c09a92
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 2 juillet 2024, sous réserve de l'appréciation des parties par conclusions de procédure, sur le respect de l'article 15 du CPC par les conclusions de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201350
10 septembre 2009
10 septembre 2009
L.133-4 du Code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, la Caisse a réclamé à M.
Source officiellechambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
7 avril 2025
1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes
Source officielle3e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa7c
29 mars 2012
29 mars 2012
De surcroît, l'article L 132-13 alinéa 1 du Code des assurances prévoit que : « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba28
8 avril 2024
8 avril 2024
pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857421
11 février 2016
11 février 2016
699 du CPC.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908cc31b5a79f732705444
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer au [23] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC001356115
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sous l’angle des articles 3 et 13 de la Convention combinés, ils se plaignent de ne pas avoir eu à leur disposition de recours suspensif pour contester l’ordre d’évacuation. 2 .
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 134-12 et L 134-J3 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile - Révoquer la clôture rendue le 5 juin 2023 - Recevoir la société PCA
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.
Source officiellePage 41 sur 255