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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102039_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le présent alinéa n'est pas applicable aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC003380014
2 juin 2015
2 juin 2015
Such proceedings fell by law to be conducted by the Constitutional Court, which was to decide in its plenary composition, normally consisting of all thirteen judges (Articles 131 § 1, 134 § 1, and 136
Source officielleQuatrième Chambre
67002fe9c34eb4cc85782e6a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article 133-19 prévoit cependant que le payeur conserve la charge des opérations non autorisées dès lors qu’il a commis un agissement frauduleux ou qu’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc1
3 novembre 2005
3 novembre 2005
de force majeure mais également de toute faute lourde du transporteur, condamné la société TRANSPORTS LOCATION X... à s'acquitter de l'indemnité prévue au Contrat Type général, par application de l'article
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des dispositions de l'article 133-16 du code monétaire et financier, que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 133-12 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy : « Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037372216fb0a11f5ff2c29
20 mai 2015
20 mai 2015
subsidiairement, - ordonner un sursis à statuer sur la demande du Crédit Lyonnais dans l'attente de la communication par son agence Gambetta de la pièce sollicitée, à défaut l'y contraindre par le biais des articles
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3dad7288dcb2a025a04
1 juillet 2024
1 juillet 2024
et à la production des pièces. » L’article 132 du même code dispose que « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200014
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Linus Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601429_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
775 du code de procédure pénale et les articles 133-16 et 133-11 du code pénal car la préfète se fonde sur des faits pour lesquels une réhabilitation est survenue ; * la décision méconnaît les articles
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506505_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pouvait se fonder sur ses condamnations anciennes sans méconnaître l’article 133-11 du code de procédure pénale ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des
Source officielle1re chambre 2e section
650d316871dfcd8318201514
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 133-44 du même code, dispose que le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client lorsque le payeur accède à son compte de paiement en ligne, initie une opération
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e105
25 mai 1971
25 mai 1971
DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593
Source officielleChambre 4-2
643a4262d83dbd04f5fb2957
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 14 octobre 2022, la société PROMAN 139 a fait signifier le jugement du 13 juin 2022, la déclaration d'appel, ses conclusions et pièce à la société PRESTATEC (acte délivré selon les modalités de l'article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474966.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties
Source officielle6ème chambre
DTA_2201335_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En deuxième lieu, en mentionnant l'article R. 4223-65 du code du travail au lieu de l'article R. 4323-65 du même code, le préfet du Nord a commis une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité
Source officielleJEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur l’avis de saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 570€ Les parties tombent d’accord sur le fait que, au visa de l’article 133-4 du code pénal, les peines prononcées
Source officielle8ème chambre
DTA_2304954_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
un défaut d’examen de sa situation particulière ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet a pris en compte des condamnations couvertes par une réhabilitation en vertu des articles
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694106
9 mars 2018
9 mars 2018
L'article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 dispose que : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée sont validés les arrêtés préfectoraux
Source officiellePage 41 sur 15721