1690 du code civil ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2 / que l'acte de signification d'une cession de créance

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

d'un bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout cas, qu'en disant le patron de vedette investi des responsabilités de commandement, la cour

X... ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1334 du Code civil ; 2 / que, lorsque aucune insuffisance d'actif n'est alléguée, l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce est recevable

450 du Code de procédure civile

122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971, vu les articles 1310, 1311, 1203, 1202 et 1104 du code civil ; vu la norme

1134 et 1321 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la preuve du caractère fictif d'une convention ne peut être apportée qu'au moyen d'un autre écrit, à l'exception de l'hypothèse

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que M.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1331-2 du code du travail, " les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 mars 2002 avait seulement pour objet de statuer sur la question de la compétence des tribunaux français

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

1134 et 1338 du Code civil et L. 122-13-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une renonciation de l'employeur à la clause d'objectif, la cour d'appel,

1315, 1329, 1330 et 1376 du Code civil ; et alors que, d'autre part, celui qui agit en répétition de l'indu, doit prouver son erreur lors du paiement, qu'à cet effet, la seule affirmation de la Banque

L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne justifiait pas des griefs énoncés dans les lettres des 17 et 18 octobre 2006, a, par ce seul

1338, devenu 1182, du code civil.

L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe «non bis in idem».