, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Sur la compensation et le bien-fondé des sommes réclamées Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1347-1 du code civil, condamner la SCI LES FLEURS DE DAMREMONT à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231-1 du code civil, débouter la SCI

de passage, les juges du fond, en retenant les plans comme un commencement de preuve par écrit, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux parties. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence,

[F] et de la société Marc Mimram ingenierie ; Ordonné la compensation des créances réciproques des sociétés Gagne construction métallique et UGC Ciné Cité dans les conditions de l'article 1347 du code

D'autre part, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

l'article 1103 du code civil.

566 du code de procédure civile et ne constituent pas des demandes nouvelles prohibées par l'article 564 du code de procédure civile.

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent

1289 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la recevabilité de la demande La RIVP soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en appel, au vu de l'article 564 du code de procédure civile.

Sur la compensation L’article 1347 du Code civil énonce que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

L. 131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

1347 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement