1235 et 1376 du Code civil à affirmer de façon générale et abstraite que la demande de la Caisse tendant à obtenir le remboursement d'allocations de logement versées à Mme X... était certaine, liquide

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

la formation commerciale du tribunal de grande instance, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris : 1 / d'une violation des articles 1351 du Code civil, 381 du Code de procédure

1373 et 1374 du code de procédure civile, a été établi le 5 mai 2022 par le juge commis.

, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

alinéa 1er, du code civil ; qu'elle demande également que MM.

Nantes, pour estimer qu'elle était dessaisie du litige et déclarer irrecevables les demandes formées par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 481

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient sollicité du juge

alors, ensuite, que la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des pièces du dossier que le salarié

, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104, 2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

1371 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

jour du paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs pour perte de chance et de la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes

dans son quantum que celui qui sera ultérieurement demandé au juge civil; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique