après son décès, avait été interrogé à cette fin et avait donné son accord pour la communication de ses pièces médicales à l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 138 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique dans sa rédaction issue de la loi n°2023-1268 du 27 septembre 2023 : " Dans les établissements

A, ressortissant tunisien né le 13 mai 1983 à Menzel Bourguiba, qui a déclaré être entré en France le 20 février 2016, a sollicité le 23 avril 2019 son admission au séjour au titre du 4° de l'article L

premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe " ; que, d'autre part, l'article

Aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. (…) » Aux termes de l’article

SUR CE, L'article 138 du code de procédure civile dispose :'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

pas répondu à une demande de restitution d'objets saisis appartenant à un tiers ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2.3°, 9° et 12° du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail

[Y] [I] au visa des articles 138, 139, 142, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à restituer entre les mains de Maître [O], Notaire à [Localité 6], le testament de Mme

qu'il s'agisse de jours ouvrables- et que cette prescription a été respectée en l'espèce ; d D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d'incident du 31 mars 2001, reprises à l'audience, Maître Descamps, pour madame Carine X... et monsieur Stéphane Y..., sollicite : - vu l'article

du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire telles qu'elles résultent de l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Au termes de l’article 142 du code civil, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

aux dispositions des articles 138 et 139.”