de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite ; que la cour

591 et 593 du code de procédure pénale, article 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 5125-1 et L. 5125-2 du code de la santé publique, L. 121-1 du code de la

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme

Faits et procédure 1.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 388, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe

L. 137-2 du code de la consommation, est applicable au prêt de trésorerie consenti par elle, professionnel, à M.

L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...coupable du délit

1382 du Code civil ; 2 / que la seule constatation qu'il n'existe aucun risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne entre deux conditionnements d'un produit ne suffit pas à écarter

L.132-23-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007, pour la période écoulée entre le 18 juin et le 31 décembre 2015, puis l'application de L.132-23-1 du code des assurances

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 132-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code pénal, 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 du même Code, L

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son