L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucune intervention sur les freins n'a été effectuée ; que dès lors, en s'abstenant

Le 14 mai 2008 vous avez gravement mis en danger votre intégrité physique, ainsi que celle des usagers de la route.

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 132-59 du Code pénal" ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que des conclusions tendant

moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40-4 du Code pénal, L. 1-I, L. 14, 295 et suivants du Code de la route, R. 16 à R. 27, L. 88 du Code des débits de boissons, R. 16, R. 17 du décret

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

l'a jugé le tribunal de grande instance de Thionville le 28 mars 2000, ou tentative devant donner lieu à sanctions pénales et douanières, étant rappelé que l'article 409 du Code des douanes dispose, que

320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

L. 14, R. 10, R. 232-2 et R. 266-3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les arrêts attaqués ont rejeté le moyen tiré

R327-3-1 du code de la route.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une décision motivée, que le salarié n'avait pas dépassé la durée des heures de délégation auxquelles il avait

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 14

Y... lui avait fait interdiction de "prendre la route", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits de boissons ; R. 40 du Code pénal, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16, R. 48, R. 51, R