Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

demande à la cour d'appel sur le fondement des articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale de': Déclarer l'appel formé par la société [1] recevable et bien fondé En conséquence

-142 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE, dont le siège social est 138-140-142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN dont le siège social est

le débouté du demandeur sur sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

[Localité 3] DÉFAILLANT Madame [X] [A] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile

L'article R.142-1 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 disposait que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les

maladie du Loir-et-Cher, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de faire injonction a Docteur [P] de communiquer le dossier médical

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14- Il rappelle qu'il a été salarié au sein de la société [6] pendant toute sa carrière et qu'il est parti à la

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L. 421-5 du code des assurances et 2, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Mme A... à la somme de 8 552 628 francs CFP et le

145 du nouveau Code de procédure civile, - mettait hors de cause les compagnies Axa Assurances et Axa Courtage en leur qualité d'assureur d'Eric Rossero , de la société Construction Européenne Agathoise

145 du nouveau Code de procédure civile, - mettait hors de cause les compagnies Axa Assurances et Axa Courtage en leur qualité d'assureur d'Eric B... , de la société Construction Européenne Agathoise

L 1226-1 du code du travail ne permettant pas d'y pourvoir, sollicite à nouveau et à hauteur d'appel une expertise médicale sur le fondement des articles 143 et 232 du Code de procédure civile ainsi que

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux logements n°1407 et n°1420 de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier.