de l’article 700 du Code de procédure civile.

L.145-39 du code de commerce, et d'avoir débouté la SCI PLACE RIHOUR de son action en révision du loyer sur le fondement L.145-39 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE si l'article R. 145-23 du code

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

L. 145-17 du code de commerce qui concerne le refus par le bailleur de renouveler le bail sans indemnité d'éviction fait clairement référence aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, devant M.

X... a été placé en détention provisoire ; qu'il se déduit des dispositions de l'alinéa 8, de l'article 145 du code de procédure pénale que la personne mise en examen ayant fait connaître au juge des libertés

étant signées par l’avocat à l’origine de la notification, conformément aux dispositions des articles 850 et 1367 du code de procédure civile.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

de fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 145-9 § 5 et L 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles L 145-4 alinéas 1

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe NV et la société

de six mois de salaire ; - Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes