1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les frais de remise en état de la toiture prévus au protocole du 9 janvier 1986 comme devant venir en déduction

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

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; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 10 mars 1992) de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

et de l'article 700 du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et voir statuer ce que de droit sur les dépens.

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Alors qu'enfin, le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres

000 francs alors que, selon le pourvoi, d'une part, il apportait la preuve que son préjudice financier s'élevait à 99 420 francs et que son préjudice moral pouvait être raisonnablement fixé à 20 000 francs

[J] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le CM a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

1984 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1116 du Code civil, la partie victime d'un dol doit établir que les manoeuvres dolosives émanent bien du cocontractant à qui elle entend

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le 8 juin 2021, Mme [B] a assigné les sociétés Opel France et Temsys sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1104 et 1217 du Code Civil, des articles 872, 873,696 et 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SAS H&A LOCATION à verser à la SCEA [G] [S] EMILION, à titre de provision, une somme de 44.124 €