et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'audience du 17 juin 1999 a été suspendue à 21 heures 45 puis qu'elle a été reprise à 9 heures 15

Y..., ès qualités, à la somme de 272 770,84 euros TTC, alors, selon le moyen : 1 / que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 a pour assiette les créances contestées

mars 2023 à 15 heures 01, soit le jour de l'audience ; qu'en tenant compte de ce mémoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 198 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

, 723-15 et D. 48-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 24.

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction

1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3 / que les juges du fond ne peuvent allouer une indemnité pour perte d'un terrain exempt

-928 : 1) le courrier adressé à l'ASAI des Roches lui demandant de transmettre le protocole de suivi prévu à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 15-928, ainsi que sa réponse ; 2) savoir si un arrêté

août 1987 et 15 août 1992, alors que la comparaison aurait dû s'effectuer entre le salaire qu'aurait dû percevoir M.

B en 9 lots, n° 7 à 15, stipule, dans sa partie intitulée « Conditions particulières », que « Les lots 7 à 15 auront droit au passage commun les desservant et situé à la suite du lot 1 et en assureront

FROUIN, président Arrêt n° 815 FS-P+B sur le 2nd moyen du pourvoi n° X 15-29.129 Pourvois n° V 15-28.943 X 15-29.129 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

publics, tome 4, article 15, prévoit pour une ancienneté de plus de 10 ans une indemnité de licenciement de 2 mois + 0, 5 mois par an au-dessus de 10 ans de présence soit en l'occurrence 3, 969 mois de

de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : 6.

  I wish to point out that the suspension of the application of the aforementioned articles of the Greek Constitution does not prejudice paragraph (2) of Article 15 of the European Convention on Human

prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.431-1 du code du travail ; 2 / que l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article

L. 454-1 du Code de la sécurité d sociale, 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant Limery à verser

L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne