Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, les époux [L] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1356, 1641, 1643 et 1644 du code civil, et des articles

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

[J] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1137, 1112-1, 1792, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, de : - Infirmer le jugement du 13 février 2023 en toutes ses dispositions

450 du code de procédure civile

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[P], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; - Ordonne à M. [Z] de restituer le véhicule à M.

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

société GT spirit ne pouvait ignorer la présence de la fissure, en sa qualité de professionnel de l'automobile, les juges du fond ont procédé à une fausse application des articles 1641, 1642, 1645 et 1646

Par ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2024, au visa des dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil et la garantie des vices cachés Mme [B] [G] a réclamé du tribunal de condamner

Le 1er octobre 2021, Monsieur [O] [G] a assigné Monsieur [P] [R] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

n'avait pas été introduite dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que si un acheteur

civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

805 du code de procédure civile).

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt