1648 alinéa 2 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ces dispositions et de celles combinées de l'article 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1126 du code civil.

1116 du code civil.

1603 et suivants et 1610 du code civil et L. 432-5 du code de l'environnement devenu l'article L. 241-8 de ce code ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que le dispositif incriminé

1602 du Code civil ne pose qu'une règle d'interprétation des contrats de vente et ne saurait servir de fondement à une responsabilité quelconque du vendeur à raison d'une éventuelle obscurité ou ambiguïté

doyen, en remplacement du conseiller empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.

1134 et 1650 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur la circonstance inopérante tirée de l'envoi d'une facture ne mentionnant pas la somme exacte à régler à la société de crédit-bail qui a cependant

1602 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en déclarant que la condition suspensive n'était pas réalisée du fait de l'acheteur, qui s'était abstenu de présenter son véhicule au service des mines, sans

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

455 du code de procédure civile.

1642 '1 du même code.

699 du code de procédure civile.

1653 C".

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicables au litige, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés