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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. " L'article 1660 du même code précise que : " La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60340c44530076bb767db90c
10 février 2017
10 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300391
29 mars 2011
29 mars 2011
du décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; qu'en appliquant néanmoins la clause de non garantie, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le caractère apparent
Source officielle1ère Chambre
63ecb215c0a6c305dea9fd3e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6a225bf6cdc6046d473808b1
4 juin 2026
4 juin 2026
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1676 du code civil et 122 du code de procédure civile, - DECLARER l’action principale en rescision formée par M.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[T] irrecevable en sa demande de rescision pour lésion sur le fondement des articles 1676 du code civil et 122 du code de procédure civile et l’en débouter, Concernant la demande subsidiaire d’annulation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957f
14 août 2007
14 août 2007
1603 et suivants du Code Civil, renvoyé l'affaire à la mise en état et réservé les autres demandes des parties.
Source officielle1ère Chambre
677e1622dbb9bd42de09fae6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Y] les sommes de 6.000 € à titre de dommages et intérêts et 4.500 € + 1.392,80 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4eab12b01e97e03d845
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300785
17 juin 2009
17 juin 2009
1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que si l'annulation de la révision du plan d'occupation des sols approuvé le 16 mars 1999 avait pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300443
11 avril 2012
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre
Source officiellePAC - Contentieux
6a15f089cdc6046d47063992
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697c45d9cdc6046d473558c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1641 du Code civil, subsidiairement, des articles 1603 et 1604 du Code civil ; - condamner Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 22.669,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la
Source officielleChambre 1-3
5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72
14 février 2019
14 février 2019
1166 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
651fa5abc601f083189918cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux
Source officielleChambre 1
69cad09dcdc6046d478bf927
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du
Source officielleciv1
61372130cd580146773f1b95
21 mai 1990
21 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618553
25 février 1981
25 février 1981
X ASSOCIE DE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DITES "Y" ET "Z", QUI RELEVAIENT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1655 TER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110662
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est
Source officiellePage 41 sur 284