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17 019 résultats pour « article 1728 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

677efc58b01eea4cf01ac9cb

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6876c9b7e74401da7f361e73

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a802fc178212f87e66

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a902fc178212f87e9d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ab02fc178212f87ec5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ac02fc178212f87ee5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ae02fc178212f87f1e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc56b01eea4cf01ac98e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ac02fc178212f87ee0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ad02fc178212f87eff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f46

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edc4dc5b777c90992db2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd534ee85d0474bddb503b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût des trois

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60df1d01e3c86fadbe2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ad02fc178212f87f0b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f7cf40727a0043d71d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

-Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0c1c3411ff3460bb01

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0f1c3411ff3460bba0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2865dcdc6046d479ccdd7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200687

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Que le paiement du loyer et des charges est une obligation de tout locataire, rappelée notamment par les dispositions de l'article 1728 du code civil ; que la créance est certaine et ne peut sérieusement

Source officielle

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