914 du code civil)   – des personnes visées par l’action ( των εναγομένων με την αγωγή ) (...)

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Serguei X..., pris de la violation des articles 113-2 et suivants et 441-2 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance

700 du code de procédure civile

1134 et 1713 et suivants du Code civil ; ALORS DE SIXIEME PART QU' il résulte du contrat de bail qu'ont été mis à la disposition du preneur des locaux à usage de bureaux « refaits entièrement à neuf

699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture.

Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

1720, 1730 et 1755 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué : D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à la condamnation de Madame Y...

    The relevant commentary as regards Articles 193, 225 and 226 of the Criminal Procedure Code 29.

revenus sur le fondement de l'article 4 A du même code.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens; CELA ETANT EXPOSE, LA COUR: SUR LA DEMANDE D' ANNULATION DU JUGEMENT DEFERE: Considérant qu'en application de l'article 15 du Nouveau Code de

    The relevant provisions of the Civil Code in force at the material time read: Article 7.

[K] à lui verser une somme de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à sa charge.

The Regional Court recalled that the Code of Civil Procedure did not allow a further defendant to join a case at the stage of appeal proceedings.

450 du Code de Procédure Civile

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

L'article 1730 du code civil indique que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

54 du Code général des Impôts, et 8 et 9 du Code de commerce, devenus articles L 123-12 à L 123-27 du Code du commerce.

In the meantime, a new Code of Civil Procedure was adopted in July 2007, a majority of which was to enter into force on 1 March 2008.