450 du Code de Procédure Civile

1315 du Code civil ; 3° qu'en prononçant la déchéance des locataires quant à leurs titres d'occupation bien que le congé ait été notifié à l'un seulement des deux époux, sans vérifier si l'autre époux

par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; - à la cote D 1282/76, le membre de phrase « Pierre-Pascal E... et Cyril

la preneuse en ayant d'ailleurs joui effectivement jusqu'en 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe au bailleur de

450 du code de procédure civile

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

1758 A du code général des impôts.

Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n°2005-1726 du 30 novembre 2005 relatif aux passeports, - le code civil, - le code de justice

[C] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette le surplus des demandes ; - condamne M.

Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n°2005-1726 du 30 novembre 2005 relatif aux passeports, - le code civil, - le code de justice

162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. / Le Comité économique des produits de santé transmet directement

18 et 28 du code civil, 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle a été adoptée sans examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du

immobilière "47, cours de la République" d'une fraction, égale à 625 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement

606 du code civil, ce qui induisait nécessairement les conséquences de la vétusté, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1755 du même code ; ALORS QUE, d'autre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour