Z... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Gesco Assurances Roubaix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du code civil ;

N° W 19-83.217 F-N N° 1735 SL2 24 JUILLET 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

immobilière "..." d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la

Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

700 du code de procédure civile.

1745 du code général des im ôts.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En

450 du code de procédure civile.

[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir

N° V 19-85.148 F-N N° 1776 CG10 14 OCTOBRE 2020 DESISTEMENT PAR ARRET M.

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

N° T 19-83.260 F-N N° 1715 VD1 10 JUILLET 2019 NON-ADMISSION M.

700 du code de procédure civile, condamne les époux Z...à payer à la SCP Plazanet et à M.